Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque le dépouillement n’est pas effectué immédiatement après les opérations de vote, le secrétaire, à la clôture du scrutin, appose des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision OPQ 2018-168, a. 26.
En vig.: 2018-03-29
26. Lorsque le dépouillement n’est pas effectué immédiatement après les opérations de vote, le secrétaire, à la clôture du scrutin, appose des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision OPQ 2018-168, a. 26.
© Gouvernement du Québec